Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société exerçant sous l’enseigne Roady, désignée par le consommateur au moment de sa commande (ci-après désignée « la Société »), et la personne morale ou la personne physique majeure (ci-après désignée « le Client ») souhaitant effectuer une commande sur le site de commerce électronique Mooveo.
« ROADY ®» et « MOOVEO ® » sont des marques déposées par la société holding du Groupement des Mousquetaires. Le « Groupement des Mousquetaires » est un groupement de commerçants indépendants qui exercent en France une activité de distribution au détail sous l’une des enseignes dudit groupement telle que notamment l’enseigne ROADY.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et/ou Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés en France métropolitaine. Les conditions générales applicables aux Produits et/ou Services vendus par la Société sont accessibles dans la rubrique « conditions générales de ventes ».
Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il coche celles-ci, au moyen d’un clic électronique, préalablement à la passation de sa Commande.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits et/ou Services en France.
1. Information précontractuelle
Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des Produits neufs exclusivement. Aucun Produit d’occasion ou réchappé n’est vendu par la Société sur le Site Internet MOOVEO.
En cochant (nous ajoutons sur le site une case à cet effet) les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :
- être pleinement décisionnaire ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée avant de s’engager par une Commande passée auprès de la Société ;
- avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services qu’il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits et/ou Services présentés sur le Site Internet; à cet égard, la Société précise que les photographies des Produits mis en vente sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite aux Produits proposés ; les photographies ne sont donc reproduites sur le Site Internet qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Si le Client ne s’estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) ou Service(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout Conseil de son choix. En toutes hypothèses, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits ou Services présentés sur le Site Internet.
2. Commande
2.1 Passation de la Commande
Le client doit passer Commande en remplissant le Bon de Commande disponible sur le Site Internet ;
La Société n'accepte aucune Commande passée par tout autre moyen.
La Société attire l’attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée.
La Société attire également l’attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, des informations saisies de manière erronée ou incomplète sur le Bon de Commande (notamment l’adresse du destinataire) sont susceptibles d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la Commande (notamment dans sa mise à disposition) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.
Le Client doit notamment vérifier, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, que le Bon de Commande renseigne avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu de mise à disposition de la Commande.
2.2 Confirmation de la Commande
Si la Société accepte la Commande, elle notifie son acceptation de la Commande en émettant une Confirmation de Commande adressée au Client à son adresse de courrier électronique (sous réserve que les informations nécessaires aient été renseignées par le Client sur le Bon de Commande).
Si la Société ne peut accepter la Commande, elle tentera de contacter le Client par tous moyens écrits (courrier électronique, courrier postal, télécopie) ou à défaut par téléphone, pour l'en informer.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation.
2.3 Annulation de la Commande
2.3.1 Annulation de la Commande par la Société
En cas d’indisponibilité des produits et/ou impossibilité de rendre le service commandé, la Commande du client sera alors automatiquement annulée et le vendeur contactera le Client dans les meilleurs délais afin de l’en informer.
2.3.2 Annulation de la Commande par le Client
Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :
- de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client, comme indiqué à l’article 5.2 ci-après ;
- d’exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation, comme indiqué à l’article 6.1 ci-après ou d’erreur du Client sur le(s) Produit(s) et/ou Services commandé(s), comme indiqué à l’article 6.3 ci-après.
2.4 Conséquences de l’annulation de la Commande
Dans les cas d’annulation de la Commande pour les motifs exposés au 2.3.1 et 2.3.2 ci avant :
- les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par virement bancaire, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, soit dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a transmis sa Commande ;
- des frais de retour seront dus par le Client conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.
3. Prix
3.1 Prix catalogue
Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment de l’offre et de la demande.
En toutes hypothèses, le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.
Le Prix est stipulé sur le Site Internet :
- en euros ;
- toutes taxes comprises (T.T.C) pour le Client, aux taux en vigueur à la date de la Commande,
3.3 Factures
Le Prix total de la Commande (T.T.C.), sera rappelé sur la Facture établie par la Société à sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son adresse email.
4. Paiement des Produits et/ou Services
4.1 Modalités de paiement
Le Client peut payer les Produits et/ou Services selon les modalités de paiement indiquées dans la rubrique "modes de paiement" mentionnée sur le Site Internet, c'est-à-dire : par carte bancaire.
Le Client doit régler en euros.
Si le Client paye par carte bancaire, il doit alors fournir ses références de carte bancaire lorsqu'il passe sa Commande. Le débit de la carte bancaire est immédiat. La Société ne livrera les Produits ou n'exécutera les Services qu'à partir du moment où elle aura obtenu de la part de la société émettrice de la carte bancaire du Client, l'autorisation d'utiliser sa carte bancaire pour le paiement des Produits commandés. Si la Société n'obtient pas une telle autorisation, elle en informera le Client.
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Tous les paiements effectués sur le Site Internet sont évalués et contrôlés. Dans le but d'éviter tout retard dû à ces vérifications, la Société conseille au Client de saisir lors de sa Commande :
- Une adresse mail payante (type AOL, WANADOO, NOOS, etc.) ou professionnelle.
- un numéro de téléphone valide.
4.2 Réserve de propriété
Il est expressément convenu que la Société se réserve la propriété du(des) Produit(s) commandé(s) jusqu'au jour du paiement intégral par le Client du Prix, en principal, intérêts et tous frais accessoires, de sa Commande.
5. Mise à disposition des Produits ou exécution des Services
5.1 Lieu de mise à disposition des Produits / d’exécution de la prestation de service
La Société mettra à disposition les Produits et/ou exécutera les Services à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande.
Le Client est responsable des informations qu’il a renseignées sur le Bon de Commande. La Société ne saurait être tenue responsable notamment dans le cas où le Client commettait une erreur en renseignant, sur le bon de commande, un centre Roady différent de celui auprès duquel il souhaiterait obtenir la mise à disposition de ses Produits et/ou l’exécution des Services commandés.
5.2 Délai
La Société fera ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition le(s) Produit(s) et/ou exécuter les Service(s) dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la Confirmation de Commande (hors passage de commande le samedi et dimanche).
Néanmoins, les délais de mise à disposition des produits étant dépendants des fournisseurs de la Société, celle-ci s’engage, en cas de retard à informer dans les meilleurs délais le Client des délais de disponibilité des Produits et/ou Services.
En toutes hypothèses, le(s) Produit(s) et/ou Service(s) n’est (ne sont) mis à disposition et/ou exécuté(s) que sous réserve de son (leur) paiement préalable.
Toutefois, en cas de dépassement du délai maximum de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client ne pourra annuler sa Commande, conformément aux dispositions des articles L.114-1 et R.114-1 du Code de la Consommation, que sous réserve du respect des conditions suivantes :
(i). le montant de la Commande excède 500 euros ;
(ii). le Client a informé la Société de sa décision d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception dans les soixante Jours Ouvrés à compter de la date d’expiration du délai maximum de livraison. La Commande sera considérée comme annulée à la date de réception par la Société de la lettre recommandée avec avis de réception qui lui aura été adressée par le Client si la livraison n’est par intervenue ou le Service exécuté entre l’envoi et la réception de la lettre ;
En cas d’annulation de la Commande, le Client sera remboursé des sommes éventuellement payées au titre de la Commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
5.3 Mise à disposition partielle
Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n’être livré, en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits et/ou Services à la date d’expédition de la Commande, que des Produits et/ou Services disponibles à cette date.
Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non disponible.
5.6 Réclamation
Si les Produits mis à disposition ne sont pas conformes en nature à la Commande (référence erronée), le Client n’ayant pas formulé de réserves sur le Bon de Livraison doit, sous peine de nullité, formuler sa réclamation à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois Jours Ouvrables après la date de livraison, en précisant :
- le numéro de Commande et le numéro de colis ;
- la (les) référence(s) et quantité du(des) Produit(s) commandé(s);
- la (les) référence(s) du(des) Produit(s) reçu(s)
- le motif exact de la réclamation,
Si le défaut de conformité en nature est effectivement constaté par la Société, la Commande du Client sera annulée, et emportera les conséquences visées à l’article 2.4 ci-avant et 6.2 ci-après.
Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.
6. Droit du client de retourner les Produits
6.1 Droit légal de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, si le Client est un consommateur non professionnel et n'est pas satisfait de l'un quelconque des Produits ou Services achetés, il pourra retourner le(s) Produit(s) ou annuler le ou les ordres de Service concernés, s'il contacte la Société par courrier électronique exclusivement dans les 7 Jours Ouvrables à compter de la livraison du(des) Produit(s)(la signature apposée sur le Bon de livraison daté faisant foi de la date de livraison) ou dans les 7 Jours Ouvrables de la conclusion de cet (ces) ordre(s) de Service.
Sous réserve du respect du délai de 7 Jours Ouvrables susvisé, le remboursement du Client sera effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison du(des) Produit(s) ou de la conclusion de(des) l’ordre(s) de Service concerné(s).
Le Client ne pourra cependant pas obtenir le remboursement de tout ordre de Service s'il a commencé à utiliser le Service.
Les frais de retour, soit un montant forfaitaire de 30 euros TTC par Produit unitaire livré en France, seront à la charge intégrale du Client. Ils seront directement prélevés par la Société sur la somme à rembourser au Client au titre de l’annulation de sa Commande consécutive à l’exercice de sa faculté légale de rétractation.
En toutes hypothèses, le remboursement du prix du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société.
6.2 Retour des Produits imputable à une mise à disposition non conforme en nature des Produits
En cas de non-conformité en nature de la mise à disposition du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client, ayant adressé sa réclamation à la Société dans les conditions visées à l'article 5.6 ci-avant, pourra le(s) retourner à la Société s'il en a obtenu l'autorisation dans les conditions prévues audit article 5.6.
Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable.
6.3 Retour des Produits en cas d’erreur de Commande du Client
En cas d'erreur lors de sa Commande (taille, indice, marque, profil, quantité, adresses), le Client devra informer la Société dans les meilleurs délais afin de convenir avec elle des solutions de substitution envisageables.
L’annulation de la Commande emportera, le cas échéant, les conséquences prévues à l’article 2.4 ci-avant, étant précisé que :
(i). Dans l’hypothèse où l’expédition de(s) Produit(s) commandé(s) auraient déjà été préparée ou le(s) Service(s) exécuté(s) au moment de la réception par la Société de la demande d’annulation du Client, ce dernier n’aura d’autre recours que de refuser la livraison du(des) Produit(s) ou Service(s) commandés.
(iii). En toutes hypothèses, le remboursement du prix du(des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été inspecté(s) et jugé(s) complet(s) et en bon état par la Société.
Les frais de retour d’un montant forfaitaire de 30 TTC par Produit unitaire livré en France, seront intégralement supportés par le Client. Ils seront directement prélevés par la Société sur la somme à rembourser au Client au titre de l’annulation de sa Commande consécutive à son erreur de commande.
Le Client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite être à nouveau livré.
8. Garantie
8.1 Généralités
Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. La Société n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du(des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales.
8.2 Garantie Fabricant
Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d'un an. En cas de défectuosité d’un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant concerné.
8.3 Garantie des vices cachés
En application des articles 1641 et suivants du code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour à la Société sous ce motif.
Le Client qui déclare que le Produit livré par la Société souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.
Ainsi, une expertise du Produit doit être demandée par le Client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au service clients de à la Société dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord d’autorisation de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner le Produit seront communiqués par le service clients de la Société. Les frais de retour du Produit sont à la charge de la Société. L'acceptation par la Société du retour du Produit se fera après constatation du vice caché par les services de la Société. Une fois le retour accepté par les services de la Société, le Produit sera remboursé à son Prix d'achat.
Sous réserve de vice caché avéré, les frais d'expertise engagés par le Client pourront être remboursés par la Société sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
9. Responsabilité
9.1 Si le Client est un Consommateur non professionnel, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.
9.2 Si le Client est un Consommateur professionnel :
(i) Les présentes conditions générales décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services ;
(ii) Les seules obligations et garanties qui incombent à la Société sont celles expressément énoncées dans les présentes conditions générales, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ;
(iii) Toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à la charge de la Société en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, la Société ne sera pas responsable si les Produits ne correspondent pas aux besoins du Client.
9.3 La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence).
La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.
10. Force majeure
Seront notamment considérés comme cas de force majeure, les cas suivants : guerres, lock out, émeutes, grèves, coups d'état, catastrophes naturelles, et plus généralement ceux reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français conformément à ses caractères imprévisible, irrésistible et extérieur.
La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure et que cet événement ne pouvait être raisonnablement prévisible, ni évité ou surmonté.
11. Droit applicable - Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et de leur suite relèveront :
- en cas de litige avec un Client n’ayant pas la qualité de commerçant, de la compétence des tribunaux de droit commun.
- en cas de litige avec un Client ayant la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
12. Dispositions générales
12.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales et la Confirmation de Commande constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.
12.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.
12.3 Si l'une des dispositions du Contrat s'avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.
12.4 Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant écrit conclu d’un commun accord entre les Parties.
13. Protection des données
En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits. De plus, lorsque le Client fait appel à un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations qu'il fournira seront transférées aux sociétés assurant ce financement.
Le Client indique également via une case à cocher prévue à cet effet qu'il autorise la Société à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses Produits ou Services.
14. Définitions
« Société » désigne la société exerçant sous l’enseigne ROADY désignée par le Client au moment de sa Commande et dont les coordonnées sont rappelées dans la rubrique « mon centre Roady le plus proche »
« Bon de Commande » désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet de la Société.
« Client » désigne un consommateur professionnel ou non professionnel qui achète des Produits et /ou Services à la Société
« Commande » désigne une commande passée par le Client conformément aux dispositions des présentes conditions générales
« Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour notifier au Client l'acceptation de sa Commande
« Consommateur non professionnel » désigne un Client qui achète des Produits et /ou Services pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle
« Contrat » désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande
« Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services
« France » désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco (ne comprenant donc pas les Dom Tom, ni la Corse, ni l'île de Ré)
« centre de montage ROADY » désigne toute personne physique ou morale affilié à la Société pour effectuer le montage des Produits (pneus et accessoires) commandés auprès d'elle par le Client, dont le nom figure sur la liste des centres de montage agréés telle qu'affichée sur le Site Internet de la Société
« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France
« Numéro de Commande » désigne le numéro de commande émis par la Société pour le Client
« Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société
« Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société, tel que défini à l’article 3 des présentes conditions générales de vente
« Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet que la Société accepte de livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services
« Services » désigne les services payants ou autres services disponibles sur le Site Internet, que la Société fournit, dans le respect des présentes conditions générales
« Site Internet » désigne notre site Internet, consultable à l'adresse www.mooveo.fr ou www.mooveo.com, et conçu pour accueillir les commandes des consommateurs en France
15. Contacts
Le Client pourra contacter la Société à l’adresse Email : hly@mousquetaires.com ou par courrier à l’adresse figurant sous le lien « mon centre Roady le plus proche ».
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